Conduite, actes ou omissions préjudiciables à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration publique ou de l'entité privée.

Le signalement ne couvre pas les plaintes personnelles du lanceur d'alerte, qui sont généralement réglées par d'autres procédures.

Dans le module de signalement, vous trouverez une liste de sujets, utilisez l'un d'entre eux.

Le comportement illégal signalé doit se rapporter à des situations dont le signalant a eu connaissance directement ou indirectement, même par hasard, en raison de la relation de travail et du poste qu'il occupe.

En revanche, les signalements fondés sur des présomptions ou des rumeurs ne peuvent être considérés comme valables pour la protection, car il est nécessaire de prendre en compte l'intérêt des tiers qui font l'objet des informations rapportées dans le signalement et, en même temps, d'éviter que l'administration ou l'organisme ne procède à des inspections internes qui risquent d'être inutiles et, en tout état de cause, coûteuses.

Enfin, l'exigence de véracité des faits pour la protection du dénonciateur est maintenue.